Conditions générales d'utilisation et de vente

Version de travail — juillet 2026

⚠️ Document type. Les éléments marqués [À COMPLÉTER] doivent être renseignés, et l'ensemble (notamment rétractation, garanties et médiation) doit être validé par un juriste avant toute commercialisation.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel Assistio (extension navigateur et application de bureau) et la vente des abonnements Pro et Team par [À COMPLÉTER : raison sociale] (« l'Éditeur ») à des consommateurs et professionnels (« l'Utilisateur »).

2. Description du service

Assistio est un outil de productivité : réponses types (snippets), capture de texte à l'écran (OCR), reformulation assistée par IA, notes & rappels locaux et import depuis TextBlaze. Le détail des plans (Free, Pro, Team) et de leurs quotas figure sur la page Tarifs.

3. Compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le plan Free est accessible sans moyen de paiement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par [À COMPLÉTER : moyens de paiement] via [À COMPLÉTER : processeur]. L'abonnement est reconduit tacitement (mensuellement ou annuellement selon l'option choisie) jusqu'à résiliation. Toute évolution tarifaire sera notifiée au moins [À COMPLÉTER : délai, ex. 30 jours] avant application et ouvrira droit à résiliation sans frais.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Pour accéder immédiatement au service avant la fin de ce délai, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate et reconnaît que sa rétractation donnera lieu à un remboursement au prorata de la période consommée (art. L221-25). Modèle de formulaire de rétractation : [À COMPLÉTER : formulaire type à annexer].

6. Durée et résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le compte, en deux clics ; il prend fin au terme de la période en cours. Les réponses types restent exportables après résiliation. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de fraude ou d'usage contraire aux présentes, après notification.

7. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : garantie de conformité, mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée de l'abonnement. [À COMPLÉTER : mentions détaillées à valider]

8. Licence et propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation du logiciel pendant la durée de l'abonnement. Le contenu créé par l'Utilisateur (snippets, notes) reste sa propriété.

9. Responsabilité

Assistio est un outil d'assistance : l'Utilisateur reste seul responsable des messages qu'il envoie, y compris ceux issus de la reformulation IA, qu'il lui appartient de relire. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : [À COMPLÉTER : médiateur désigné + coordonnées]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ayant été supprimée en juillet 2025, les demandes s'adressent directement au médiateur désigné ci-dessus.

12. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.